Conditions générales de vente (CGV)

Fiscahelp

Dernière mise à jour : octobre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Fiscahelp, EIRL représentée par Anthony Blanchet, sise au 310 rue du Parc des Sports, 22940 Plaintel, France (ci-après « le Prestataire »), et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services.

En validant une commande sur le site www.fiscahelp.fr 

le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.

2. Activité

Fiscahelp propose des prestations d’assistance et de conseil fiscal à destination des particuliers et professionnels, notamment :

  • l’aide à la déclaration de revenus,

  • la vérification ou l’optimisation de situations fiscales,

  • l’accompagnement dans les démarches fiscales en ligne,

  • ainsi que des abonnements pour un suivi fiscal récurrent.

Fiscahelp n’est pas un service public et n’a aucun lien officiel avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

3. Prestations et abonnements

Les services de Fiscahelp sont proposés :

  • À l’acte, pour des prestations ponctuelles facturées une seule fois,

  • Sous forme d’abonnement, pour des services récurrents (mensuels ou annuels).

Le détail des services, tarifs et formules disponibles est indiqué sur le site ou communiqué par devis.

4. Commande et validation

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande devient ferme et définitive à compter de la réception du paiement ou de la signature électronique du devis par le Client.

Fiscahelp se réserve le droit de refuser toute commande d’un client en cas de litige de paiement ou de comportement abusif.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix des services sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les paiements peuvent être effectués :

  • Par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe,

  • Par lien de paiement transmis par Fiscahelp (notamment pour les paiements échelonnés).

La commande ne sera validée qu’après confirmation effective du paiement.

En cas de paiement en plusieurs fois, le Client s’engage à honorer l’intégralité des échéances.
Tout incident de paiement entraîne la suspension des prestations jusqu’à régularisation.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze (14) jours et dont l’exécution a commencé avec l’accord du client.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le début de l’exécution du service.

7. Exécution des prestations

Fiscahelp s’engage à exécuter les prestations avec diligence, compétence et confidentialité, conformément aux informations communiquées par le Client.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du service.
Fiscahelp ne pourra être tenue responsable des conséquences d’erreurs, d’omissions ou de retards résultant d’informations incomplètes ou erronées.

8. Durée et résiliation des abonnements

Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée lors de la souscription (mensuelle ou annuelle).
Ils peuvent être résiliés à tout moment par le Client à l’issue de la période engagée, sur simple demande écrite à contact@fiscahelp.fr 

Toute période commencée reste due.

Fiscahelp se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de non-paiement, de non-respect des présentes CGV, ou de comportement préjudiciable à son image.

9. Confidentialité et protection des données

Fiscahelp garantit la confidentialité absolue des informations transmises par le Client.
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition en écrivant à : contact@fiscahelp.fr 

Fiscahelp s’engage à supprimer toute donnée fiscale sur demande expresse du client, après la fin du traitement du dossier.

10. Responsabilité

Fiscahelp agit en tant que prestataire de services et de conseils, et non en tant que représentant de l’administration fiscale.
Les conseils délivrés reposent sur les informations communiquées par le Client et sur la législation en vigueur au jour de la prestation.
Fiscahelp ne pourra être tenue responsable :

  • des conséquences d’une erreur ou omission imputable au Client,

  • des changements de réglementation postérieurs à la prestation,

  • ou d’un refus ou redressement émanant de l’administration fiscale.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site www.fiscahelp.fr 

(textes, visuels, graphismes, logo, charte graphique, documents remis au client, etc.) sont la propriété exclusive de Fiscahelp.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Les documents et supports fournis dans le cadre des prestations demeurent la propriété intellectuelle de Fiscahelp et ne peuvent être exploités ou transmis à des tiers sans accord exprès.

12. Force majeure

Fiscahelp ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, le Client peut écrire à : contact@fiscahelp.fr