Mentions légales

1. Éditeur du site

Le présent site internet est édité par :
Fiscahelp
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Représentée par Anthony Blanchet
Adresse : 310 rue du Parc des Sports, 22940 Plaintel, France
Numéro SIREN : en cours d’attribution
Adresse e-mail : contact@fiscahelp.fr

2. Hébergement

Le site Fiscahelp est hébergé par :
Webador
Site web : www.webador.fr

Adresse : Webador B.V., Torenallee 20, 5617 BC Eindhoven, Pays-Bas

3. Activité

Fiscahelp est un service d’assistance et d’accompagnement fiscal destiné aux particuliers et aux indépendants.
L’objectif de Fiscahelp est de faciliter les démarches administratives liées à la fiscalité française, notamment via la plateforme officielle impots.gouv.fr, tout en garantissant confidentialité, clarté et efficacité.

Fiscahelp ne remplace pas l’administration fiscale et n’a pas de lien direct avec la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site www.fiscahelp.fr

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5. Données personnelles et RGPD

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est Anthony Blanchet, représentant légal de Fiscahelp.

Nature des données collectées

Les données personnelles susceptibles d’être collectées incluent notamment :

Nom, prénom
Adresse e-mail
Informations fiscales ou administratives transmises volontairement par le client dans le cadre d’une prestation

Ces données sont collectées exclusivement dans le cadre de la gestion des demandes clients, du traitement des dossiers fiscaux, et de la communication entre Fiscahelp et l’utilisateur.

Base légale du traitement

Les traitements de données reposent sur :

L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6.1.b du RGPD)
Le respect d’obligations légales
Le consentement explicite de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis

Durée de conservation

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf demande expresse de suppression par le client.
Toute information fiscale peut être supprimée à la demande du client dès la fin du traitement du dossier.

Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi “Informatique et Libertés”, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données
Droit à la limitation ou à l’opposition au traitement
Droit à la portabilité des données
Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire à : contact@fiscahelp.fr

En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) via le site www.cnil.fr

6. Sécurité et confidentialité

Fiscahelp met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses utilisateurs.
Les échanges avec le site sont sécurisés (HTTPS) et aucune donnée n’est transmise à des tiers sans le consentement explicite du client.

7. Limitation de responsabilité

Fiscahelp s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, l’entreprise ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou d’une indisponibilité temporaire du service.
L’utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa seule responsabilité.

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.

9. Contact

Pour toute question relative aux mentions légales, à la confidentialité ou à la protection des données : contact@fiscahelp.fr